L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Le dossier médical ou le “dossier patient” est le support qui rassemble toutes les informations relatives au patient produites, recueillies et formalisées par les personnels qui participent à sa prise en charge.
Il vous suffit d’adresser votre demande à l’aide d’un formulaire adaptée à votre situation, accompagné des pièces justificatives demandées à l’adresse :
Hôpitaux Civils de Colmar Service d’Information Médicale 39 Avenue de la Liberté 68024 COLMAR CEDEX Tél : 03 89 12 43 54
Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge .
Informations générales pour votre demande d’accès à votre dossiers médical
Les copies du dossier médical peuvent vous être remises :
Par retrait sur place sur rendez-vous.
Par envoi postal (en recommandé avec accusé de réception) à votre domicile ou au médecin désigné par vos soins.
Vous avez également la possibilité de consulter votre dossier médical sur place (sans remise de copie). Un dispositif d’accompagnement du patient lors de la consultation de son dossier est organisé par le service concerné.
Conformément à la règlementation en vigueur , pour la première demande concernant votre propre dossier, celui de votre enfant mineur ou majeur protégé :
Retrait sur place : gratuit
Envoi en recommandé avec A/R : forfait de 8.38 € à votre charge, correspond aux frais d’envoi.
A partir de la 2e demande ou si vous êtes ayant droit :
Retrait sur place : forfait de 5.67 € + 0.21 € par page supplémentaire au-delà de 10 copies + 7.74 € par CD/DVD (si inclus).
Envoi en recommandé avec A/R : forfait de 13.91 € + 0.21 € par page supplémentaire au-delà de 10 copies + 7.74 € par CD/DVD (si inclus).
Demande unique de clichés imagerie sur CD ou DVD + compte rendu imagerie : 7.74 € + 7.21 € d’envoi postal.
Le volume d’un dossier pouvant être important, les frais de reproduction et d’envoi étant à votre charge dans certains cas, nous vous conseillons de cibler les documents utiles à votre démarche.
L’envoi postal en recommandé sera le mode de transmission utilisé par défaut si vous n’avez pas précisé les modalités souhaitées lors de votre demande. Pour des raisons de sécurité et de respect du secret médical, les copies d’un dossier patient ne peuvent être transmises par courriel.
Dans le cas où vous ne pouvez pas vous déplacer, une personne de votre choix peut retirer les copies de votre dossier médical. Pour cela, il vous suffit de bien vouloir compléter le “formulaire de procuration” (voir ci-dessous).
Bon à savoir…
Le dossier patient n’appartient pas au malade mais à l’établissement de santé qui l’a constitué. Il est conservé par l’établissement pendant une durée fixée par la réglementation, et peut donc faire l’objet d’une destruction à l’issue de ce délai. Un dossier patient n’est complet qu’à l’issue du séjour à l’hôpital et le compte-rendu établi. Certaines informations ne sont pas communicables au demandeur : celles concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers, les notes personnelles des médecins. La personne de confiance que vous désignez ne pourra pas avoir accès aux informations de santé contenue dans votre dossier. La communication d’informations de santé n’est pas possible par téléphone.
Télécharger votre formulaire
Téléchargez et complétez selon votre besoin l’un des trois formulaires ci-dessous :
Chaque formulaire devra être accompagné des pièces justificatives demandées.
Formulaire de procuration
Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Une personne de votre choix peut retirer les copies de votre dossier médical. Pour cela, veuillez télécharger et compléter ce formulaire.
