En rejoignant notre établissement, vous participez à une mission de service public au service des patients, des résidents, des usagers et de la collectivité.
À ce titre, les agents publics exercent leurs fonctions dans le respect de principes et d’obligations déontologiques prévues par le Code général de la fonction publique (CGFP).
Cette information est communiquée préalablement à la prise de fonctions et a pour objet de porter à la connaissance du futur professionnel les principales obligations auxquelles il sera soumis s’il est recruté.
Exercer ses fonctions avec exemplarité
Tout agent public exerce ses fonctions conformément à l’article L. 121-1 du CGFP avec :
Dignité
Impartialité
Intégrité
Probité
Il doit notamment :
exercer ses fonctions dans l’intérêt général ;
traiter les usagers et les collègues de manière impartiale ;
s’abstenir de toute discrimination ;
ne pas utiliser ses fonctions à des fins personnelles ;
respecter les règles applicables à son emploi.
Ces principes garantissent un exercice professionnel, honnête et impartial des missions confiées.
Respecter la neutralité et la laïcité
Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à une obligation de neutralité et exerce ses missions dans le respect du principe de laïcité conformément à l’article L. 121-2 du CGFP.
Il doit notamment respecter le principe de laïcité et s’abstenir de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions.
Il doit également assurer un traitement égal des personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
Prévenir les conflits d’intérêts
Chaque agent doit prévenir ou faire cesser toute situation dans laquelle des intérêts personnels ou privés pourraient influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Respecter le secret professionnel et la discrétion professionnelle
L’agent public est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Il est également tenu à la discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, conformément aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du CGFP.
Ces obligations revêtent une importance particulière dans un établissement public de santé, notamment concernant les informations relatives aux patients, aux professionnels, aux dossiers médicaux et aux données personnelles.
Obligation d’obéissance hiérarchique
Conformément à l’article L. 121-9 du CGFP, l’agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’un ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Information du public et responsabilités
L’agent public participe à l’exécution des missions de service public qui lui sont confiées.
Il doit exercer les tâches qui lui sont confiées avec sérieux, diligence et professionnalisme et respecter les règles applicables à son service.
L’agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public, sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
Cumul d’activités et activités privées
L’exercice d’une activité privée ou d’une autre activité professionnelle en complément de celle exercée au sein de la fonction publique hospitalière peut, le cas échéant, être soumis à des règles spécifiques.
Le candidat qui serait recruté doit signaler à son employeur toute situation susceptible de relever des règles relatives au cumul d’activités ou aux contrôles déontologiques prévus par le CGFP.
Selon la nature des fonctions exercées, certaines activités peuvent être interdites, soumises à autorisation ou à déclaration.
Prévention des infractions pénales
Le candidat est également informé des dispositions des articles 432-12 et 432-13 du Code pénal, notamment relatives à la prise illégale d’intérêts.
Ces dispositions peuvent s’appliquer aux agents publics dans les situations prévues par la loi.
Droit de consulter un référent déontologue
Conformément à l’article L124-2 du CGFP tout agent public dispose du droit de consulter un référent déontologue afin d’obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnées dans le CGFP.
Références juridiques
La présente information est notamment établie sur le fondement :
des articles L. 121-1 à L. 121-11 et L.124-1 à L124-3 du CGFP ;
des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II du livre Ier du CGFP relatives aux obligations et principes déontologiques ;
